Que l'on soit d'accord ou non sur la catégorisation, sur les races mises en exergue, la loi actuelle impose des contraintes aux propriétaires des chiens suivants (mise à jour au 1er janvier 2010): LISTE DES CHIENS CONCERNES 1- Les chiens de 1ère catégorie Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races (bref les croisés) : o Assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls") o Assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, communément appelés " boer-bulls " o Assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa
| Chiens 1ère catégorie | | | | | Chiens de type«PIT BULL»
de 18 à 40 kg Taille : 35 à 50 cm au garrot Couleur variable. | Chien de type«BOER BULL»
de 40 à 60 kg Taille : 60 à 69 cm au garrot Robe fauve. | Chien de type«TOSA»
Poids supérieur à 40 kg Taille : 60 à 65cm au garrot Robe fauve bringée ou noire.
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2- les chiens de 2ème catégorie Ce sont les chiens de races suivantes, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture. o les chiens de race Staffordshire terrier o les chiens de race American Staffordshire terrier o les chiens de race Rottweiler o les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, et non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.
o les chiens de race Tosa avec pedigree
| Chiens de 2ème catégorie | | | | | | American Staffordshire terrier | Staffordshire terrier | Rottweiler et assimilés | Tosa |
3- les chiens de 3ème catégorie Tous les autres chiens de race et tous les autres croisés. NOTA BENE: o Les chiens de race Mastiff ne sont pas catégorisés. o Malgré une ressemblance de nom et de corps (pour les néophytes), la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite, museau plus allongé .
| Staffordshire Bull Terriers | | |
OBLIGATIONS POUR LES MAITRES 1- Les chiens de 1ère catégorie INTERDIT
oAcquisition, cession, importation, élevage
Sanction : 6 mois de prison et 15 000 EUR d'amende , confiscation et euthanasie du chien
o Détention par des mineurs et des personnes condamnées ou sous tutelle
Sanction : 6 mois de prison et 7500EUR d'amende o Accès au lieux et locaux ouverts au public
Sanction : 35EUR d'amende o Accès aux transports en commun
Sanction : 35EUR d'amende o Stationnement dans les parties communes d'immeubles collectifs
Sanction : 35EUR d'amende o Location de logement
Les chiens de 1ère catégorie peuvent être interdits par le règlement de copropriété ou dans le contrat de location du logement. Un bailleur ou un copropriétaire peut , en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logement dont il est le propriétaire, saisir le maire qui prendra les mesures de nature à prévenir le danger.
OBLIGATOIRE o Identification (tatouage) au delà de 4 mois
Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré par le vétérinaire.
Sanction : 68EUR d'amende o Port de la laisse et de la muselière
sur la voie publique et dans les parties communes d'immeubles collectifs et transports en commun selon réglementation
Sanction : 35 EUR d'amende forfaitaire pour la muselière+ 35 EUR d'amende forfaitaire pour la laisse, confiscation et euthanasie du chien o Vaccination antirabique (rage)
sanction pour absence de la vaccination 68EUR o Assurance responsabilité civile
sanction pour absence d'assurance responsabilité civile 68EUR o Stérilisation définitive
sanction pour non stérilisation: 6 mois de prison ,7500EUR , confiscation et euthanasie du chien o Permis de détention
comprenant
-Vaccination antirabique
-Assurance responsabilité civile spécifique chiens de catégorie 1 ou 2
-Certificat de stérilisation chirurgicale définitive
-Attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
- Evaluation comportementale faite par un vétérinaire habilité
Sanction pour absence de déclaration en mairie: 3 mois de prison , 3750 EUR d'amende, confiscation et euthanasie du chien
2- les chiens de 2ème catégorie INTERDIT o Détention par des mineurs et des personnes condamnées ou sous tutelle
Sanction : 3 mois de prison et 7 50 0EUR d'amende OBLIGATOIRE o Identification (tatouage) au delà de 4 mois
Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré par le vétérinaire.
sanction : amende de 68 EUR oVaccination antirabique (rage)
sanction pour absence de la vaccination 68EUR o Assurance Responsabilité civile
sanction pour absence de responsabilité civile 68EUR o Port de la laisse et de la muselière
sur la voie publique et dans les parties communes d'immeubles collectifs et transports en communs selon règlementation
Sanction : 35 EUR d'amende forfaitaire pour la muselière+ 35 EUR d'amende forfaitaire pour la laisse, confiscation et euthanasie du chien o Location de logement
Les chiens de 2 ème catégorie ne peuvent être interdits dans un bail, c'est une clause illicite . Mais, il faut bien respecter le port de la laisse et de la muselière ainsi que le non stationnement dans les parties communes et comme tous les autres chiens éviter tout trouble du voisinage, sinon c'est prêter le flanc à des plaintes auprès des instances compétentes (police, mairie, syndic des copropriétaires) o Permis de détention comprenant
- Vaccination antirabique
- Assurance responsabilité civile spécifique chiens de catégorie 1 ou 2
- Attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.
- Evaluation comportementale faite par un vétérinaire habilité
- Les références du permis de détention doivent être reportées dans le passeport pour animal de compagnie délivré par le vétérinaire. Sanction pour absence de présentation de déclaration de détention 68EUR
Sanction pour absence de déclaration en mairie 135EUR /non régularisation: 3 mois de prison + 3750EUR, confiscation et euthanasie du chien
AUTORISE
o Acquisition, cession, importation, élevage
3- les chiens de 3ème catégorie (autres chiens) OBLIGATOIRE o Identification (tatouage) au delà de 4 mois
Sanction pour défault d'identfication: 68EUR d'amende o Vaccination antirabique
pour tout chien dans un département déclaré infecté par la rage
Sanction pour défault de vaccination: 68 EUR d'amende o Port de la laisse
dans les lieux et locaux ouverts au public et en forêt pendant la période de chasse
selon les arrêtés municipaux: sur la voie publique
La divagation (>100mètres) est interdite en permanence.
Sanction : variable
AUTORISE o Acquisition, cession, importation, élevage o Détention par des mineurs et des personnes condamnées o Accès aux transports en commun
selon les contraintes propres aux transports o Dans les parties communes d'immeubles collectifs
sous réserve d'absence de troubles du voisinage et de dégradation o location de logement
voir la fiche droits du locataire DISPENSE MAIS VIVEMENT CONSEILLE o Assurance responsabilité civile
Vous êtes responsable des accidents que peut provoquer votre chien, même s'il s'est perdu, et cela peut coûter cher en dommages et intérêts, par exemple, s'il fait tomber quelqu'un ou provoque un accident.
Il vaut mieux vérifier que votre assurance responsabilité civile prend bien en charge votre chien (quelque soit son format en catégorie 3) et ne pas omettre de conserver votre responsabilité civile liée généralement avec l'assurance habitation si vous êtes logés gratuitement avec votre chien.
4- CHIENS MORDEURS Mais..............même un chien non catégorisé, s'il mord une personne, peut se retrouver avec les mêmes contraintes et l'obligation d'obtenir un permis de détention «Art. L. 211-14-2. - Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal .
«Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.
«A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.
«Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.» DEMARCHES
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal. A Paris, la démarche s'effectue dans les commissariats de police .
L'imprimé de déclaration
o pour un chien de première catégorie CERFA 11459*02 Téléchargement de la déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie
o pour un chien de seconde catégorie porte CERFA 11461*02.Téléchartement de la déclaration en mairie d'un chien de 2ème catégorie
Le dossier de déclaration comprend les pièces justificatives suivantes:
o identification du chien,
o vaccination antirabique du chien en cours de validité,
o certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque),
o assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal
o L'évaluation comportementale faite par un vétérinaire habilité A ces documents, les propriétaires de chiens de 1ère catégorie, devront rajouter : o L'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré. Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence (assurance , vaccins et évaluation à renouveler). Votre chien est âgé de moins de 8 mois : il vous sera délivré un permis provisoire, valable jusqu'à son 1er anniversaire. Votre chien est âgé de moins de 8 mois : il vous sera délivré un permis provisoire, valable jusqu'à son 1er anniversaire.
Votre chien est âgé de 8 mois à 1 an : vous devez faire évaluer son comportement par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention. L'évaluation comportementale faite par un vétérinaire habilité Le vétérinaire classera le chien dans une catégorie de dangerosité (1 à 4) et en fonction du classement, l'évaluation comportementale devra être renouvelée tous les 1 à 4 ans. Les frais afférents à cette évuluation est à la charge du propriétaire de l'animal. Pour trouver les vétérinaires comportementalistes habilités à faire l'évaluation de chiens catégorisés, les formateurs habilités à dispenser la formation, il suffit de contacter leur mairie ou la préfecture la plus proche. ou ici
L'attestation d'aptitude est délivrée par un formateur agréé par la préfecture (les listes des formateurs habilités sont disponibles en mairie et en préfecture ou ici) , à l'issue d'un stage d'une durée de sept heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents.
Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien. Cette formation est obligatoire pour :
- tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première (chiens d'attaque type pit-bull, staffordshire terrier, etc.) et de deuxième catégorie (chiens de garde et défense, type rottweiller),
- tous les propriétaires ou détenteurs d'un chien, qui serait désigné par le maire ou le préfet comme susceptible de présenter un danger ou ayant mordu une personne. Il est conseillé de se renseigner aussi sur le feeling du vétérinaire car il se dit que certains seraient plus sévères car ils ne sont pas vraiment habitués à faire confiance à ce type de chiens. On peut faire évaluer son chien ou suivre la formation dans le département de son choix
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