RESUME DU RAPPORT SUR LE REGIME JURIDIQUE DE L'ANIMAL

Le rapport dont j'ai extrait les principales idées, a été rédigé par Madame Suzanne ANTOINE, Présidente de la chambre honoraire à la Cour d'Appel de Paris et trésorière de la Ligue française des droits de l'animal. L'intégralité du rapport est consultable ici

L'animal est devenu une préoccupation sociale forte et le législateur s'interroge sur une nouvelle définition de son régime juridique.

La législation de l'UE en matière de protection animale apparaît comme le moteur essentiel de l'élaboration d'un droit moderne de l'animal. Les directives européennes visent à établir une harmonisation des législations des Etats membres sur tous les problèmes essentiels de la condition animale, élevage, abattage, expérimentation, lesquels sont contraints d'inclure le droit communautaire dans leur législation nationale.

Ainsi l'article III-121 du traité d'Amsterdam adopté en juin et signé par les membres de l'Union le 02/10/97 précise : «lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les Etats membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des Etats membres, notamment en matière de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux.

En signant ce traité, La France a donc pris l'engagement de reconnaître aux animaux domestiques leur qualité d'êtres sensibles et d'assurer les exigences de leur bien-être.

Tous les gouvernements de l'Union, travaillent donc à l'élaboration d'un nouveau statut de l'animal . Certains états (Allemagne, Autriche, Pologne) ont modifié leur code civil et sorti l'animal de la catégorie des objets dans laquelle il est classé dans quasi tous les Etats d'Europe.
L'animal chose est un concept périmé. C'est désormais l'animal dans sa dimension d'être vivant et sensible qui est l'objet de la législation.

REGIME JURIDIQUE ACTUEL

Le droit français différencie les animaux domestiques et sauvages.
Les animaux domestiques font l'objet d'une protection sur le plan individuel, sanctionnée par le code pénal.
Les animaux sauvages ne bénéficient pas de «texte de protection» mais de textes assurant la préservation des espèces. Les statuts des uns et des autres sont bien distincts.
Tout ce qui concerne l'animal domestique est intégré au Code rural et les dispositions concernant la faune sauvage sont placées dans le Code de l'environnement.

Notre législation pénale depuis 1959 sanctionne plus rigoureusement les mauvais traitements infligés à l'animal, prenant en compte son intérêt propre. L'article9 de la loi du 10 juillet 1976, inséré dans le code rural en article L.214-1 a qualifié l'animal domestique d'être vivant et sensible. . Ce sont donc actuellement, le code rural ou le code pénal qui pallient au vide laissé dans le code civil puisque dans le code civil français, il est classé dans la catégorie des «biens-meubles»

Le code civil de 1804 intégrait l'animal au patrimoine de son propriétaire. L'animal alors était considéré comme une machine, seul moyen de traction et source d'énergie .L'article 424 du code de 1804 amalgamait les animaux et les objets et l'article 428 du code de 1804 le décrivait comme un corps se mouvant par lui-même

La ligne des droits de l'animal a soumis en 1993, une proposition de loi tendant à modifier les articles 424 et 428 de manière à mieux faire ressortir la distinction entre «animal et chose». En janvier 1999, a été votée une loi modifiant ces deux articles du Code civil.

L'article 428 distingue les animaux des corps inanimés et l'article 424 sépare les animaux des objets servant à l'exploitation du fonds mais les maintient toujours dans la catégorie des «biens-meubles»

Cette loi comporte des insuffisances car elle ne fait nullement référence à la sensibilité de l'animal

JG